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Foire aux questions

Foire aux questions

 

Quelques questions le plus fréquemment posées :

Les personnels des établissements privés ont-ils le droit de se syndiquer ?

  • Oui, tout salarié a le droit de participer à l'association de salariés de son choix (art. 3, C.t.).

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Peut-on discuter de syndicalisation sur les lieux de travail ?

  • Les articles 5 et 6 du Code du travail stipule qu' « on ne doit pas faire de sollicitation durant le temps de travail d'un salarié. » Cependant, une récente décision de la CRT (Commission des relations du travail) stipule toutefois que la sollicitation sur les lieux de travail est permise, mais en dehors des heures de travail (réf. 2004 QCCRT 0493 Wal-Mart).

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Quels sont les principaux éléments à considérer dans un premier temps quand on veut se syndiquer ? (art. 21, C.t.)

  • En discuter avec quelques collègues dignes de confiance qui garderont ça pour eux.
  • Établir la ou les catégories d'emploi pouvant être visées par une requête en accréditation (syndicalisation) dans l'établissement ou les établissements de l'employeur.
  • Évaluer ensemble la possibilité de convaincre 50 % + 1 des salariés de chacune des grandes catégories de personnel visées, soit les enseignants, les professionnels et/ou le personnel de soutien.

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L'employeur peut-il nous congédier si nous entreprenons des démarches de syndicalisation ?

  • Les articles 12 et 13 du Code du travail précisent qu' « aucun employeur, aucune personne agissant pour un employeur ne peut s'ingérer dans la formation d'un syndicat, ni user d'intimidation ou de menaces vis-à-vis des salariés qui veulent se syndiquer ou qui se sont syndiqués. »
  • De plus, l'article 15 stipule que « le Commissaire du travail peut imposer des amendes de 500 $ à 1000 $ par jour pour infraction envers quiconque congédie, suspend, déplace un salarié ou qui exerce à son endroit des mesures discriminatoires à cause de l'exercice par ce salarié d'un droit prévu par le Code du travail. »

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De quelle façon pouvez-vous nous aider dans nos démarches ?

  • En communiquant par courriel ou par téléphone avec la Fédération ou le Service d'organisation syndicale de la CSQ. Des spécialistes sauront vous guider autant dans votre démarche locale que dans les démarches juridiques qui s'imposent en vertu des dispositions du Code du travail du Québec (voir coordonnées FPEP et CSQ ci-après).

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L'employeur saura-t-il qui a signé une carte d'adhésion au syndicat ?

  • L'article 35 du Code du travail stipule que « l'employeur ne voit jamais les cartes d'adhésion et personne ne divulgue à l'employeur le nom des membres signataires.»

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Combien cela prend-il de temps pour être légalement syndiqué ?

  • Une fois obtenue la majorité absolue des salariés visés (50 % + 1), le temps variera en fonction des objections possibles de l'employeur. Cependant, en vertu des nouvelles règles à la Commission des relations du travail, le processus doit voir son aboutissement dans les 60 jours du dépôt de la requête.

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L'employeur peut-il en guise de représailles modifier nos conditions de travail existantes au moment de la démarche ?

  • L'article 59 du Code du travail explique qu' « à compter du dépôt de la requête en accréditation et tant que le droit de grève ou de lock-out n'est pas exercé, un employeur ne doit pas modifier les conditions de travail des salariés sans consentement écrit de l'association. »

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Pourquoi s'affilier à la FPEP-CSQ ?

Une organisation toujours en développement !

Tous les ans, de nouveaux syndicats se joignent à nous pour partager leurs expériences et se concerter sur des dossiers d'intérêt commun tels l'action professionnelle, les relations du travail, les derniers développements touchant l'enseignement privé, les réformes gouvernementales, la retraite, l'équité salariale, etc.

Des orientations qui lui sont propres !

À travers ses débats, la FPEP dégage ses orientations propres sur toutes les questions importantes relatives au monde de l'éducation.

C'est ainsi qu'au gré des années, la Fédération a piloté plusieurs dossiers concernant la Loi sur l'enseignement privé, les États généraux sur l'éducation, la formation professionnelle et technique, l'enfance en difficulté d'apprentissage, l'équité salariale, etc.

Parce que la FPEP :

    • Est la seule organisation québécoise à ne représenter que du personnel d'établissement privé d'enseignement ;
    • Est autonome dans la CSQ ;
    • Offre des services de qualité, adaptés au secteur de l'enseignement privé ;
    • Bénéficie de ressources spécialisées en éducation, tant en relations du travail qu'en recherche et en action professionnelle ;
    • Assure une présence fédérative dans les milieux ;
    • Offre une expertise en équité salariale propre au secteur privé d'enseignement.

    Parce que la CSQ :

    • Regroupe plus de 160 000 membres. Compte tenu de ses racines historiques, plus de 100 000 oeuvrent dans le secteur de l'éducation. Parmi ceux- ci, on retrouve la majorité du personnel d'établissements privés d'enseignement syndiqué et affilié à une centrale.
    • Offre une grande diversité de services adaptés au milieu de l'éducation et aux syndicats de petite taille comme ceux que l'on retrouve dans l'enseignement privé.